Quel est l’impact d’un changement de domicile ou de propriétaire sur votre carte grise ?

La carte grise, désormais baptisée « certificat d’immatriculation », matérialise l’autorisation de circuler d’un véhicule. L’ensemble des informations qui permettent de l’identifier y est inscrit. On y trouve notamment son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation, ses caractéristiques techniques, sa conformité et sa puissance. À la suite d’un changement de domicile ou de propriétaire, ce document doit impérativement être mis à jour. Mais comment procéder ?

Démarches à suivre pour un changement de domicile sur la carte grise

Depuis novembre 2017 (déploiement du Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG), toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire sur internet. Pour modifier votre carte grise lors d’un déménagement, il faudra effectuer votre démarche sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela requiert l’utilisation d’un compte ANTS ou d’un compte France Connect.

Au cas où vous ne disposeriez pas du matériel nécessaire, tirez parti du point numérique disponible en préfecture ou en sous-préfecture. Une fois sur place, vous serez assisté par un agent administratif. Autrement, il vous est possible de faire appel à un prestataire habilité qui réalisera la demande à votre place. L’intervention d’un intermédiaire a un prix. Dans tous les cas, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

• formulaire de demande dûment rempli et signé,
• pièce d’identité en cours de validité,
• justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• carte grise originale.

Vous recevrez ensuite une étiquette à apposer sur votre certificat d’immatriculation, indiquant votre nouvelle adresse. Soulignons qu’un quatrième changement d’adresse vous oblige à faire une demande de nouvelle carte grise. C’est aussi le cas si votre véhicule relève encore de l’ancien système FNI.

Transfert de propriété d’un véhicule : comment mettre à jour le document ?

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, procédez à la demande de votre carte grise en ligne, directement sur le site d’ANTS. L’accomplissement de la formalité peut aussi se faire via un point numérique ou être confié à un intermédiaire (prestataire habilité, professionnel de l’automobile agréé…). Si la transaction s’est opérée via l’application Simplimmat.gouv, alors vous n’avez qu’à utiliser cet outil pour effectuer votre démarche. Quelle que soit la méthode choisie, vous devez fournir les documents qui suivent :

• formulaire de demande,
• justificatif de domicile de moins de six mois,
• attestation d’assurance de l’automobile, avec la case d’attestation sur l’honneur correspondante cochée,
• preuve de contrôle technique de moins de six mois (deux mois si une contre-visite a été prescrite) si l’automobile a plus de quatre ans,
• certificat de cession,
• carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
• formulaire de déclaration de cession rempli et signé par les parties,
• mandat d’immatriculation si vous avez fait appel à un intermédiaire,
• pièce d’identité de ce dernier,
• justificatif qui prouve que l’attestation d’assurance du véhicule et le permis de conduire correspondant vous appartient,
• moyen de paiement pour régler les taxes correspondantes.

En plus de ces justificatifs, un quitus fiscal sera exigé si l’automobile provient d’un État membre de l’UE. Votre dossier doit être complété par le certificat de dédouanement 846A en cas d’achat de véhicule en dehors de l’UE. Dans les deux cas, vous devez en plus fournir un justificatif de conformité qui correspond à la situation de la voiture. Votre dossier doit inclure une attestation de dévolution successorale ou un acte de notoriété dans le cas où vous auriez hérité de l’automobile concernée.

Si vous êtes vendeur, vous devez dans un premier temps vous identifier sur le site de l’ANTS. Il y a lieu ensuite de télécharger, puis d’imprimer le certificat de situation administrative et le certificat de cession. Au moment de la vente, ce dernier doit être rempli et signé par vous et par l’acheteur, en deux exemplaires (l’un est à remettre à l’acquéreur). Il convient ensuite de barrer le certificat d’immatriculation originale, en y inscrivant la date et l’heure de la transaction, puis de le signer.

Une fois la transaction finalisée, vous devez déclarer la vente sur le site de l’ANTS. Remplissez le formulaire correspondant. On vous demande notamment de renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage de l’automobile et l’adresse complète du nouveau propriétaire. Vous recevez ensuite un code de cession qui doit être communiqué à l’acheteur. Veillez à bien le conserver.

Délais légaux à respecter pour la mise à jour de la carte grise

En cas de déménagement, la modification de votre certificat d’immatriculation doit s’opérer au plus tard dans les 30 jours. Le délai à respecter est de 15 jours dans le cadre d’un transfert de propriété. Passé ces délais, si la carte grise n’a fait l’objet d’aucune actualisation, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être majorée à 375 € ou minorée à 90 € selon les cas. Elle peut s’élever jusqu’à 750 € si les délais réglementaires ne sont pas respectés. Votre assureur se verra en plus dans l’obligation de ne pas vous indemniser en cas d’accident si votre certificat d’immatriculation ne reflète pas votre situation actuelle.

Quels sont les coûts associés au changement de domicile ou de propriétaire ?

Le changement d’adresse d’une carte grise est entièrement gratuit pour les trois premières demandes. À partir de la quatrième requête, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des frais d’acheminement de 2,76 €.

En cas de transfert de propriété, un certain nombre de taxes devront être réglées. On trouve tout d’abord la taxe régionale. Pour calculer cette redevance, il convient de multiplier par le coût du cheval fiscal voté par votre région la puissance administrative de votre véhicule. Si ce dernier est considéré comme « propre », il est exonéré partiellement ou totalement de taxe régionale dans certaines régions. Citons ensuite :

• la taxe professionnelle qui concerne uniquement les utilitaires,
• le malus CO2 qui concerne les véhicules polluants,
• la taxe sur la masse en ordre de marche qui concerne les véhicules dont le poids est supérieur à 1 800 kg (10 € par kg excédentaire),
• la taxe fixe de 11 €,
• la redevance pour l’acheminement de la carte grise de 2,76 € qui couvre les frais d’envoi du document par voie postale.

Si vous avez sollicité un intermédiaire, il faudra en plus régler les frais de dossier liés au traitement de votre demande.